La communication de mémoires donnant à la partie concernée la possibilité de répliquer dans un délai expirant postérieurement à la date de clôture rouvre-t-elle nécessairement l'instruction ?
Par André ICARD le 06/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 8 juin 2023, la Cour administrative de Lyon a jugé que la communication de mémoires ouvrant à la partie concernée la possibilité de répliquer dans un délai expirant postérieurement à la date de clôture de l'instruction a, nécessairement, rouvert ... Lire la suite >